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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 601.7
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Texte complet
601.7. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne se conforme pas à une ordonnance ou une décision de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 332.
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